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Décrets et lois/arrêtés

Décret n° 2015 -021 /PR portant création et attributions de la direction de la promotion de la finance inclusive au sein du ministère du développement à la base, de l'artisanat, de la jeunesse et de l'emploi des jeunes
29 mai 2015

Décret N°2013 - 080 /PR portant création du fonds national de la finance inclusive (FNFI)
29 mai 2013

Décret n°2012-005/PR relatif aux comités de développement à la base (CDB)
29 mai 2012

Décret n°2012 - 062 /PR portant approbation du document de politique nationale du développement à la base
29 mai 2012

Décret N°2012-019/PR modifiant le décret n°2007-028/PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes
29 mai 2012

Décret portant application de la loi n°2006-008 du FAIEJ
29 mai 2006
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